DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?

L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.

Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :

• Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture]
• Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²]
• Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]
• Une demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction]

*liste non exhaustive

Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?

Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

• Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
• Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
• Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

La commune de Kilstett a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

Liens utiles

• https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
• https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Règles d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir…

Arrêté préfectoral du 24/07/2019 relatif à l'information acquéreurs locataires

Documents :

• l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
• annexe 1
• annexe 2

Cette mise à jour du dossier départemental relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL) permet de prendre en compte les récentes évolutions de la réglementation dans ce domaine. Les principales modifications portent sur :

• la prise en compte les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 portant création de secteurs d’informations sur les sols (SIS) pollués ;
• l’ajout du des zones à potentiel radon ;
• et l’actualisation des données relatives au plan de prévention des risques naturels et technologiques ainsi que celles concernant les reconnaissances communales de l’état de catastrophe naturelle.

Comme mentionné dans l'article 3 du présent arrêté, les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l’obligation d’information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l’environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL).

En savoir +

Plan cadastral